Assurance chômage : les décrets sont parus !
Comme annoncé en juin dernier, deux décrets sont parus le 26 juillet 2019 :
- L’un relatif au régime de l’assurance chômage (décret n°2019-797) ;
- L’autre portant sur les nouveaux droits à indemnisation, ainsi que sur diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi (décret n°2019-796).
Chose promise, chose due ! Les règles changent à compter du 1er novembre 2019.
1. Le bonus-malus pour les contrats courts : une réforme qui coûte cher à certains secteurs
- Qui est concerné ?
Selon une annonce de la ministre du Travail, les nouvelles mesures vont a priori s’appliquer à sept secteurs d’activité, notamment l’industrie agroalimentaire – y compris sur les boissons et les produits à base de tabac -, l’hébergement et la restauration, le transport et l’entreposage… Et ce, à compter du 1er janvier 2021.
- À partir de quel seuil ?
La règle est simple : taux de séparation médian > au seuil fixé par un arrêté = bonus-malus
Le taux de séparation médian, communiqué par l’administration, peut être calculé en fonction du nombre de fins de contrat de travail intervenues dans les entreprises de 11 salariés et plus, et pondéré en fonction de la part que représente la masse salariale de ces entreprises au sein de la masse salariale totale des entreprises de l’ensemble des entreprises du secteur.
- Quelles conséquences ?
Il convient alors d’opérer une comparaison entre le taux de séparation médian et le taux de séparation de l’entreprise [1], afin de déterminer la contribution patronale.
Celle-ci sera ainsi comprise entre 3 % et 5,05 % (le taux actuel étant de 4,05 %), en fonction de la pratique de l’entreprise.
ASTUCE : un calcul simple !
La formule applicable au taux de contribution est la suivante :
(taux de séparation de l’entreprise ÷ taux de séparation médian du secteur) x 1.46 + 2.59
ATTENTION ! Une taxation de 10 € spécifique aux CDD d’usage conclus hors des secteurs concernés par le bonus-malus devrait s’imposer dans le prochain projet de la loi de finances …
La réforme ne touche pas seulement les employeurs ; elle restreint également les droits des salariés à la recherche d’un emploi.
2. Les conditions d’affiliation des demandeurs d’emploi : un retour vers le passé
- Durée d’affiliation
Les durées minimales requises seront rehaussées pour l’ouverture et le rechargement des droits.
La durée d’affiliation doit être au moins égale à 130 jours travaillés (contre 88 jours actuellement) ou 910 heures travaillées (contre 610 heures actuellement).
- Période de référence
La période de référence d’affiliation est quant à elle diminuée : la durée d’affiliation doit être calculée au cours des 24 mois (contre 28 mois actuellement) précédant la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans (pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence d’affiliation reste inchangée).
- Dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus
Concernant les salariés percevant un revenu supérieur à 4.500 € et ayant moins de 57 ans à la date de fin du contrat de travail, une dégressivité de 30 % s’appliquera à leur allocation, à partir de 6 mois.
3. Le salaire journalier de référence se calcule différemment
Aujourd’hui :
SJR = salaire de référence (rémunérations des 12 derniers mois) ÷ (nombre de jours travaillés x 1,4)
Exemple : M. Dupont, 43 ans, a signé un contrat de travail le 1er janvier 2016, qui prend fin le 1er janvier 2019. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 3.150€.
Aujourd’hui, son SJR équivaut à : (3.150 x 12) ÷ (261 x 1,4) = 37.800 ÷ 365,40 = 103,45 €
À compter du 1er avril 2020 :
SJR = salaire de référence (rémunérations des 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail) ÷ nombre de jours calendaires (à compter du 1er jour d’emploi inclus dans la période de référence d’affiliation)
Exemple : Fausse alerte ! Le contrat de M. Dupont prendra fin le 1er avril 2020.
Son SJR équivaudra à : (3.150 x 24) ÷ 730,50 = 75.600 ÷ 730,50 = 103,49 €
4. La réforme intègre de nouvelles catégories de demandeurs d’emploi
Les démissionnaires et les indépendants n’ont pas été oubliés par la réforme.
- Les démissionnaires
Ils doivent remplir deux conditions pour bénéficier de l’allocation chômage :
- Justifier d’une affiliation d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 5 ans précédant la rupture de leur contrat de travail ;
- Poursuivre un projet professionnel validé par la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR).
La CPIR doit attester le caractère réel et sérieux de ce projet, en prenant en compte les critères listés par le décret [2], avant la démission du salarié. En cas de refus, elle devra motiver sa décision, qui pourra faire l’objet d’un recours gracieux. En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le demandeur d’emploi devra déposer une demande d’allocation dans les 6 mois à compter de la notification de la décision.
ATTENTION ! Pôle Emploi sera en charge de contrôler la réalité des démarches pour la mise en place du projet professionnel. Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi risque d’être privé de l’allocation chômage pour une durée de 4 mois.
- Les indépendants
Ils doivent remplir les conditions suivantes pour l’ouverture de leur allocation :
- Une activité non salariée pendant une période minimale de deux ans dans la même entreprise
- Une recherche d’emploi effective
- Des revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an
- Des ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule
Cette allocation sera alors attribuée à l’indépendant pour une durée maximale de 6 mois.
À vos marques, prêts, calculez !
[1] Correspond à la moyenne, sur les trois années précédentes, du nombre de séparations qui lui est imputé, divisé par son effectif, par exercice de référence. Les fins de contrat de mission de travail temporaire, d’apprentissage ou de professionnalisation, de CDD ou de contrats de mise à disposition favorisant l’insertion professionnelle et de contrat unique d’insertion ne sont pas à prendre en compte.
[2] Selon la nature du projet (reconversion professionnelle ou création d’une entreprise), les critères sont différents.
