Encore une ordonnance Macron ! Correction des bugs
Trois mois après leur publication, les cinq ordonnances Macron font l’objet d’une sixième ordonnance corrective, dite « ordonnance balai », dont le texte a été publié le 21 décembre 2017 au JO.
En parallèle, le décret d’application de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail, entré en vigueur le 31 décembre 2017, présente des modèles types de lettres de licenciement.
1. Les apports de l’ « ordonnance balai »
• Comité social et économique
• Négociation collective
• Rupture du contrat de travail
2. Les modèles de lettres de licenciement
Le décret prévoit six modèles de lettres de licenciement différents en fonction du motif à l’origine de la rupture (motif personnel disciplinaire, non disciplinaire, inaptitude, motif économique individuel, motif économique collectif).
Il est précisé que ces modèles de lettres doivent être adaptés à la situation du salarié et aux dispositions conventionnelles et contractuelles applicables.
En d’autres termes, la précision des motifs demeure une exigence.
Sont également indiqués, en préambule de certaines lettres, les délais à respecter par l’employeur pour engager la procédure disciplinaire de licenciement, reclasser ou licencier un salarié inapte ou encore notifier un licenciement pour motif économique.
Ces modèles mentionnent la possibilité pour le salarié de demander à l’employeur des précisions sur le motif de licenciement (ou pour l’employeur de préciser de sa propre initiative ce motif) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.
Remarquons qu’il n’a pas été prévu de modèle de lettre pour le licenciement d’un salarié ayant refusé l’application d’un « accord de compétitivité » à son contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte
