Maître Jacquet-Duval avait été interviewé dans le Journal du Net sur la rupture conventionnelle.
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http://www.journaldunet.com/management/emploi-cadres/1153365-erreurs-rupture-conventionnelle/
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, mise en œuvre par le décret du 20 mai 2016, a réformé en profondeur le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes. Le législateur a voulu répondre aux faiblesses d’un système jugé trop lent, incertain et pesant, à travers la modernisation des procédures et le renforcement du rôle…
Décision d’inaptitude à tout emploi et consultation des DP L’obligation de consulter les DP après un avis d’inaptitude, quelle que soit l’origine de l’inaptitude – Depuis quand ? Les nouvelles règles s’appliquent pour tous les avis d’inaptitudes prononcés à compter du 1er janvier 2017. – Comment ? • Les DP doivent être consultés sur les…
A compter du 1er janvier 2017, certaines obligations s’imposant aux employeurs seront assouplies : Assouplissement des obligations en matière de vestiaires et de lieux de restauration – Fin des vestiaires collectifs obligatoires pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter une tenue de travail. Les affreuses armoires métalliques des années 50 alignées dans…
Le suivi médical des salariés : – Plus de visite médicale d’embauche mais une visite d’information ; – Plus de visites périodiques biennales mais une fréquence fixée par le médecin du travail ; – La procédure de constatation de l’inaptitude allégée. – Pour qui ? Tout employeur doit appliquer le nouveau suivi médical des salariés….
La loi sur le secret des affaires attendue et redoutée dans le monde économique a été publiée le 31 juillet 2018. Si elle modifie le Code de commerce, elle a un impact non négligeable sur les rapports de l’entreprise avec les représentants du personnel et, d’une manière plus générale, sur le droit de la preuve…
L’employeur qui fait travailler ses salariés le dimanche doit-il obligatoirement les laisser aller voter ? Jusqu’au 6 août 2015, le droit de vote des salariés soumis au travail dominical n’était pas expressément protégé par le législateur, et ces derniers devaient donc « négocier » avec leur employeur pour concilier prestation de travail et devoir civique….