Ce qui vous attend en 2017 : Episode 2
Le suivi médical des salariés :
– Plus de visite médicale d’embauche mais une visite d’information ;
– Plus de visites périodiques biennales mais une fréquence fixée par le médecin du travail ;
– La procédure de constatation de l’inaptitude allégée.
– Pour qui ?
Tout employeur doit appliquer le nouveau suivi médical des salariés.
– Quand ?
Le décret fixant les modalités est paru au JO le 27 décembre dernier. Le nouveau suivi médical des salariés entre en vigueur le 1er janvier 2017.
– Comment ?
La visite d’information et de prévention
La loi Travail a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention. Elle peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou encore l’infirmier et ce au plus tard trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Les salariés mineurs et ceux travaillant la nuit restent soumis à la visite médicale d’embauche.
La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de ce type dans les cinq ans précédant son embauche et que certaines conditions sont réunies (emploi identique, pas d’inaptitude depuis cinq ans, etc.).
Fin du principe des visites périodiques biennales
Désormais, la fréquence des visites périodiques est fixée par le médecin du travail dans la limite de cinq ans.
Les travailleurs affectés à des « postes à risque » continuent toutefois de bénéficier d’un suivi médical renforcé. Il comprend un examen médical d’aptitude se substituant à la visite d’information et de prévention, réalisé par le médecin du travail avant l’embauche.
La procédure de constatation de l’inaptitude allégée
Il n’est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours pour constater une inaptitude. Un seul examen suffit.
Par ailleurs, si le médecin du travail appose dans l’avis d’inaptitude l’une des mentions : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise », l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement.
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif au nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés.
