Forfait jours annuel : un décompte s’impose!
Attention : L’arrêt du 1 décembre dernier rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation marque l’obligation d’indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait.
Vous devez maintenant mentionner sur le bulletin de paie les jours de travail effectués par le salarié en forfait jours au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait.
L’absence de cette mention constitue maintenant un élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié.
En pratique, nous vous proposons de mettre sur chacun des bulletins de paie les jours travaillés de la même façon que les congés payés acquis. Cela permettra aussi au salarié de savoir où il en est.
Joyeux Noël !
