LE COIN DE LA SIMPLIFICATION – bis repetita

La libération du panneau d’affichage
Simplification des obligations d’affichage et de transmission de documents à l’administration à compter du 23 octobre 2017

L’employeur ne sera plus obligé d’afficher un certain nombre de documents. Il devra simplement communiquer par tout moyen ces informations à ses salariés (décrets n° 2016-1417 et 1418 du 20 octobre 2016). ( intranet ou courrier)

Ce remplacement de l’obligation d’affichage par l’obligation de communication concerne :

• le temps de travail (l’ordre des départs en congés payés, les jours et heures de repos collectif si ce repos hebdomadaire n’est pas le dimanche) ;
•  le règlement intérieur (à partir de 20 salariés) ;
• les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• la liste nominative des membres de l’instance de coordination des CHSCT ;
• l’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement ou encore le procès-verbal du résultat d’un référendum pour un accord d’entreprise minoritaire ou un accord négocié avec un salarié mandaté ;
• le travail temporaire (les informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au Direccte territorialement compétent ou les droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du Direccte).

En revanche, restent notamment soumis à l’obligation d’affichage l’horaire collectif et modification, la liste des membres du CHSCT et leur emplacement habituel de travail, la signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer, les consignes de sécurité en cas d’incendie, l’adresse et le numéro de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent ou encore le nom et l’adresse du donneur d’ordre en cas de sous-traitance.

Par ailleurs, certains documents auparavant transmis à l’inspection du travail donneront lieu soit à une communication sur demande de l’agent ou à une simple tenue à disposition en cas de contrôle.

L’allègement des obligations de transmission à l’inspection du travail concerne :

• la santé et sécurité au travail (l’adresse du médecin désigné pour surveiller le local dédié à l’allaitement ou encore le règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) ;
• le temps de travail (l’avis du CE sur la mise en œuvre d’horaires à temps partiel, le récépissé attestant que l’employeur a accompli la déclaration préalable à la Cnil ou encore le duplicata de l’affichage relatif aux heures de début et de fin du travail, aux heures et à la durée des repos) ;
• le rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social.

Cette mesure s’inscrit dans un mouvement de simplification de la vie des entreprises au même titre que les 48 nouvelles mesures présentées par le gouvernement le 24 octobre dernier, comme la dématérialisation des contrats liés à l’apprentissage ou la Déclaration sociale nominative.

La simplification ne dispense pas en revanche l’entreprise de mettre à jour ces documents, d’autant plus que les manquements constatés peuvent donner lieu à des sanctions allant jusqu’à des poursuites pour délit d’obstacle. La répression de cette infraction a été considérablement accrue par l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 : désormais, faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amande passant de 3.750 euros à 37.500 euros.